Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1, r. 1 - Règlement sur la contribution réduite

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les documents qui composent la demande du parent sont présentés au centre de la petite enfance, à la garderie ou à la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial.
La personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qui reçoit ces documents les fait parvenir sans délai au bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial qui l’a reconnue.
D. 583-2006, a. 16.
16. Les documents qui composent la demande du parent sont présentés au centre de la petite enfance, à la garderie ou à la personne responsable d’un service de garde en milieu familial.
La personne responsable d’un service de garde en milieu familial qui reçoit ces documents les fait parvenir sans délai au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial qui l’a reconnue.
D. 583-2006, a. 16.
© Gouvernement du Québec